Nos CGV et CGA 

I. OBJET

1. Les présentes ci-après dénommées « les Conditions Générales » ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente de produits ci-après « les Produits », ou de fourniture de prestation de service, ci-après « la Prestation », commandés par le client, ci-après dénommé « le Client », à la société HAMECA SAS, ci-après dénommée « HAMECA SAS », ci-après dénommés collectivement « les Parties ». 

2. Les relations contractuelles entre les Parties sont régularisées par un document définissant les modalités et conditions particulières de vente des Produits ou de fourniture de la Prestation commandés par le Client, ci-après « le Contrat ».

3. La régularisation du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. 

4. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à chaque Contrat régularisé entre les Parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent. 

5. HAMECA SAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande. 

6. Le fait pour HAMECA SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

7. Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

II. FORMATION DU CONTRAT 

1. Tout bon de commande doit être établi sur un document identifiant précisément le nom et la qualité du Client ainsi que les quantités et références du Produit ou la nature précise de la Prestation.

2. Toute commande ne devient ferme qu’après avoir reçue une confirmation écrite et signée par HAMECA SAS. L'acceptation peut néanmoins résulter de l'expédition des Produits commandés ou des Produits objets de la Prestation commandée.

3. HAMECA SAS se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client ne présentant pas de garantie financière suffisante. Afin de s’assurer de la solvabilité du Client, HAMECA SAS se réserve le droit, préalablement à la confirmation de la commande, d’exiger des documents comptables du Client ou de solliciter un règlement comptant à la signature de la commande.

4. Un Contrat ne peut être ni modifié, ni annulé, par le Client sans l'accord express, écrit et préalable de HAMECA SAS, faute de quoi l'intégralité du prix des Produits ou de la Prestation sera facturée au Client et sera immédiatement exigible.

5. HAMECA SAS se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.

6. HAMECA SAS établit son devis à partir des données, spécifications fournies par le Client. Le Client définit seul ses besoins. Les informations données par le Client sont réputées exactes, HAMECA SAS n’ayant pas à les vérifier. HAMECA SAS n’est pas tenu à l’égard du Client d’une obligation de conseil quant à l’adaptation du Produit ou de la Prestation à ses besoins

III. CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT 

1. Prix 

1.1. Les prix des Produits ou de la Prestation figurent sur le devis ou offre de prix communiqué par HAMECA SAS au Client et accepté par lui dans les formes de l’article II. Les commandes passées au-delà du délai de validité des devis ou offres de prix seront soumises aux tarifs ou barèmes de prix de HAMECA SAS en vigueur au jour de la confirmation de la commande par HAMECA SAS.

1.2. Sauf conditions particulières, les prix s’entendent départ usine, emballage compris (hors emballages spéciaux taxés en supplément). Ils sont présentés hors taxes, la TVA s’appliquant en sus. 

1.3. HAMECA SAS se réserve le droit de modifier les prix des Produits ou de ses Prestations à tout moment. Toutefois, les Produits ou la Prestation pour lesquels des commandes ont été passées seront facturés au prix convenu au moment de la commande

2. Conditions de paiement 

2.1. Dans le cas où le montant de la commande est supérieur à 50.000 €, HAMECA SAS établit, dès réception de la commande, une facture pour versement d’un acompte de 30 %, dont un exemplaire sera délivré le jour même au Client. HAMECA SAS établira à la livraison une facture correspondant au solde du montant de la commande.

2.2. Les factures de HAMECA SAS sont payables à 45 jours à compter de la livraison telle que définie à l’article V des présentes Conditions Générales. Le paiement par le Client est irrévocable. En aucun cas les paiements qui sont dus à HAMECA SAS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu aux intérêts de retard puis à la dette la plus ancienne. 

2.3. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix des Produits ou de la Prestation figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit dues par le Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Il sera dû en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

2.4. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client : 

- la totalité des sommes dues par ses soins, à quelque titre que ce soit à HAMECA SAS, deviendra de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire immédiatement exigible ;

- HAMECA SAS se réserve le droit suspendre toutes les commandes en cours ;

- HAMECA SAS pourra également se prévaloir des dispositions de la clause de réserve de propriété de l’article X et de la clause résolutoire de l’article XIII des présentes Conditions Générales.

IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE COMMANDE D’UNE PRESTATION DE SERVICE

Dans le cas où le Client commande à HAMECA SAS une Prestation d’usinage d’une pièce ou d’un matériel qu’il fournit, la commande du Client devra être assortie d’un cahier des charges comportant les spécifications nécessaires précisant la nature du matériau et le cas échéant, les traitements qui auraient été réalisés sur ce dernier. Les délais de livraison des produits courent à partir de la date d’arrivée chez HAMECA SAS de l’intégralité des pièces à usiner ainsi que de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation de la Prestation. L’expédition par le Client à HAMECA SAS des pièces objets de la Prestation doit être faite franco de port. Les pièces voyagent aux risques et périls du Client. Le Client devra livrer ses pièces convenablement emballées. Pendant que les pièces sont entre les mains de HAMECA SAS et notamment au cours de l’exécution de sa Prestation, la responsabilité de HAMECA SAS est régie par les articles 1789 et suivants du Code civil. La responsabilité de HAMECA SAS est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu’il ne soit prouvé une faute lourde de sa part consistant en un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre. Par application de l’article 1790 du Code civil, si la matière confiée à HAMECA SAS avait des vices cachés et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, le Client sera tenu du paiement de la prestation de HAMECA SAS. Plus généralement, si les pièces brutes remises par le Client présentent des défauts de configuration ou de matière, HAMECA SAS ne pourra être tenu pour responsable des détériorations subies sur ces pièces. 

V. LIVRAISON 

1. La livraison est réalisée par leur remise directe soit au Client, soit au transporteur ou au prestataire désigné par lui ou, en cas d’accord des Parties, choisi par HAMECA SAS et ce au départ des locaux de HAMECA SAS. En l’absence d’instructions du Client, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les Produits étant alors gardés et entreposés, aux frais, risques et périls du Client.

2. HAMECA SAS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en accord avec le Client.

3. Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, les dépassements ne peuvent donner lieu à d'éventuelles pénalités, indemnités ou résolution du Contrat. Les clauses pénales figurant le cas échéant sur les documents commerciaux du Client lui sont donc inopposables.

4. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société HAMECA SAS, quelle qu’en soit la cause.

VI. TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert des risques des Produits vendus ou objets de la Prestation intervient à la date de la livraison telle que définie à l’article V des présentes. Le Client supportera ainsi l’ensemble des frais et risques relatifs à l’enlèvement et au transport des Produits vendus ou objets de la Prestation quelle que soit le mode de transport et même dans le cas où les Parties auront convenu que le transporteur sera choisi par HAMECA SAS. Il appartient au Client, en cas de manquants, de retards ou d'avaries survenues au cours du transport, de les notifier au transporteur, dans les trois jours de la réception par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, et d'exercer tous les recours prévus aux articles L 133-3 et L 133-4 du Code de commerce.

VII. EMBALLAGES 

Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par HAMECA SAS. Les emballages ne sont ni consignés ni repris. Le Client prend à sa charge l'élimination des emballages et s'engage soit à le faire lui- même, dans le respect de la réglementation administrative, soit à faire appel, à ses frais, à un tiers qui en fera son affaire. Par dérogation, HAMECA SAS et le Client pourront convenir que l'élimination des emballages sera effectuée par HAMECA SAS. Dans ce cas, le coût de l'élimination majoré de 100% sera supporté par le Client auquel s'ajoutera le prix du transport. Ce coût fera l'objet d'une facture payable dans le délai stipulé à l'article III des présentes.

 

VIII. NON CONFORMITE-VICES 

1. Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits au Contrat lors de leur réception. Le Client doit indiquer par écrit, par courrier recommandé avec AR, à la société HAMECA SAS dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception des Produits tout vice apparent concernant les Produits. Aucune réclamation ne sera prise en compte par HAMECA SAS passé un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour de la livraison. Aucune réclamation ne sera admise, lorsque le Client sera venu directement enlever les Produits dans les locaux de HAMECA SAS.

2. Dans le cas de défaut non apparent, le délai de réclamation est de huit (8) jours calendaires à compter de la découverte de la défectuosité. Aucune réclamation pour défaut non apparent ne sera admise passé un délai d’un (1) mois à compter de la livraison.

3. A défaut de réclamation dans les délais susvisés, le Client sera censé avoir reçu un Produit conforme au Contrat.

4. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Il devra laisser à HAMECA SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y apporter un plan de solution adéquate. Si le Client intervient lui-même ou fait intervenir un tiers pour résoudre une anomalie, HAMECA SAS déclinera toute responsabilité vis-à-vis des anomalies alléguées.

5. Aucun retour de produits ou de pièces ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de HAMECA SAS. Les frais de retour ne seront à la charge de HAMECA SAS que dans le cas où un vice apparent, des manquants ou un défaut non apparent est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la société HAMECA SAS est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

6. Lorsque, après contrôle, un vice apparent, un manquant ou un défaut non apparent est effectivement constaté par HAMECA SAS ou son mandataire, le Client ne pourra exiger que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de HAMECA SAS, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit ou à la résiliation de la commande.

7. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas son obligation de payer les produits concernés.

IX. VICES CACHES 

La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux Produits qui ont été entièrement fabriqués par HAMECA SAS. Elle n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas d’une commande de Prestation par le Client. En cas de découverte d’un vice caché, le Client doit avertir HAMECA SAS dans un délai de 1 mois à compter de la date de sa découverte. A défaut HAMECA SAS ne sera pas tenu de garantir le vice invoqué. En tout état de cause, le Client ne sera plus fondé à se prévaloir d’un quelconque vice caché, passé un délai de 6 mois après la livraison. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par HAMECA SAS, à l’exclusion de tous dommages-intérêts

X. RESERVE DE PROPRIETE 

1. HAMECA SAS se réserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’une traite ou d’un chèque. Le Client est toutefois autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les Produits livrés. Cependant, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

2. En cas de revente, le Client s'engage à régler immédiatement à HAMECA SAS la partie du prix restant due. Le Client s'engage, en cas d'ouverture d’une procédure collective à son encontre à procéder au constat d'existence dans son stock de Produits impayés appartenant à HAMECA SAS et à lui fournir tout renseignement permettant d'exercer la revendication à l'égard des sous acquéreurs.

XI. RESPONSABILITE 

1. Le Client renonce expressément à réclamer à HAMECA SAS tout dommage indirect ou immatériel (tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, etc.) qu’il pourrait subir ou qui pourrait être réclamé par un tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.

2. En cas de manquement avéré de HAMECA SAS, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant hors taxe du Contrat.

3. La responsabilité de HAMECA SAS est exclue :

- si les pièces fournies par le Client sont défectueuses ou non conformes à celles annoncées ou non adaptées à l’usinage commandé ;

- dans le cas où HAMECA SAS n’aurait pas été informé des traitements effectués antérieurement à la remise des pièces ;

- en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d’une conception ou d’un traitement réalisé par le Client ou un tiers,

- en cas d’utilisation ou d’un stockage impropre des Produits par le Client ;

- en cas de transformation ou modification de quelque nature que ce soit des Produits livrés, effectué par le Client ou un tiers ;

- pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si HAMECA SAS a choisi le transporteur.

4. Dans le cas d’une commande de Prestation ou d’un Produit à partir d’un modèle ou d’éléments préétablis, le Client s’assurera de disposer des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ledit modèle ou lesdits éléments ou s’assurera que ce modèle ou ces éléments sont libres de tout droit de propriété industrielle et intellectuelle, de sorte que la responsabilité de HAMECA SAS ne puisse à aucun moment être recherchée. En cas de poursuite d’un tiers titulaire de droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur ledit modèle ou lesdits éléments, le Client s’engage à relever et garantir HAMECA SAS de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

XII. FORCE MAJEURE 

En cas de survenance d'un événement hors du contrôle de HAMECA SAS empêchant ou retardant l'exécution du Contrat et notamment en cas de force majeure, de manque de matières premières, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d'arrêt de la production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, la guerre civile, l'embargo ou encore de difficultés de transport, la responsabilité de HAMECA SAS ne pourra pas être engagée. Les délais d’exécution seront allongés en conséquence. HAMECA SAS sera dans ces hypothèses en droit de résilier de plein droit le Contrat, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception

XIII. RESILIATION 

1. En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes Conditions Générales ou du Contrat, et notamment celles visées aux articles III, IV, HAMECA SAS pourra résilier de plein droit la commande en cause et tout ou partie des commandes en cours, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Tout acompte versé par le Client restera acquis à HAMECA SAS, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

3. Le Client devra restituer par retour à ses frais les Produits objets des Contrats résiliés. A défaut, il pourra y être contraint en référé.

XIV. CLAUSE PENALE 

En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance engagée par la société HAMECA SAS, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Par ailleurs et à titre de clause pénale, le client devra s’acquitter d’une indemnité égale à 15 % du montant total hors taxes de la facture à recouvrer

XV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’étude et l’exécution des Prestations n’entraînent pas cession au profit du Client des droits de HAMECA SAS sur les études, recherches, méthodes, procédés, savoir-faire, plans, schémas, réalisés ou mis en œuvre par HAMECA SAS pour l’exécution du Contrat, quel qu’en soit le support, et que ces droits soient ou non des droits de propriété intellectuelle au sens strict.

XVI. APPLICATION DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE 

Dans le cas où le contrat s’inscrit dans une chaîne de contrats au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation de faire accepter HAMECA SAS et agréer les conditions de paiement du Contrat par le maître de l’ouvrage. Conformément à l’article 3 de cette loi, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le Contrat à l’encontre de HAMECA SAS. Toutefois, le Client restera tenu à l’égard de HAMECA SAS d’exécuter ses obligations contractuelles. Les paiements des sommes dues par le Client à HAMECA SAS devront être garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par le Client auprès d’un établissement qualifié, à moins que le Client délègue le maître de l’ouvrage à HAMECA SAS à concurrence du prix des Prestations exécutées par ce dernier. HAMECA SAS aura, conformément à l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, une action directe contre le maître de l’ouvrage, si le Client ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues ; copie de cette mise en demeure sera adressée au maître de l’ouvrage. 

XVII. IMPREVISION 

Il est convenu expressément que les Parties acceptent les risques de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties.

XVIII. LOI APPLICABLE - LITIGES 

1. Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français.

2. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONDITIONS GENERALES ET LE CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DEPENDANT DU SIEGE SOCIAL DE HAMECA SAS.

3. Si le Client entend engager une action judiciaire, il devra impérativement l’introduire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai son action sera prescrite.

1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des factures s’effectue suivant le mode de règlement prévu dans les conditions de la commande.

2. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur notre commande sont de rigueur : en cas de retard, notre commande pourra être annulée à l’échéance du délai sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, cette échéance valant par elle seule mise en demeure sans préjudice de tous dommages-intérêts à notre profit pour inexécution de la commande ou retard de son exécution. Les délais indiqués par nos soins sont toujours des délais de réception à nos locaux. Ils ne seront ni avancés, ni retardés sans notre accord. Nous nous réservons le droit de refuser toute livraison effectuée 10 jours après la date indiquée sur nos commandes.

En cas de retard HAMECA se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard de 1% par jour de retard sans que la pénalité n’excède 20% du montant de la commande. 

En cas de surestaries ou de frais de gardiennage, ceux-ci seront à la charge du fournisseur, que la livraison ait été faite en port dû ou en port payé. Les seuls cas de force majeure que nous reconnaissons sont ceux prévus par la législation française. Dans certains cas, il pourra être prévu des pénalités de retard dont le montant sera précisé dans le texte de la commande.

3. EXPÉDITIONS OU LIVRAISONS

La livraison des marchandises ou articles commandés par HAMECA sera toujours réputée ayant eu lieu à l’arrivée dans nos établissements à l’adresse mentionnée.

Toute la fourniture doit être annoncée à l’établissement destinataire par un avis d’expédition rappelant les références de notre commande, indiquant la date et le mode d’expédition, le nombre et la désignation des colis, leurs marques, le détail du contenu de chacun d’eux.

Un duplicata de l’avis d’expédition doit être adressé au service émetteur de la commande.

Les livraisons à ‘domicile’ se font pendant les heures d’ouverture des établissements.

Si l’expédition est faite par camion, par la poste ou par colis postal, nos fournisseurs devront assurer en recommandé ou expédier avec valeur déclarée, la fourniture si la valeur de celle-ci est supérieure au maximum de l’indemnité accordée par le transporteur ou par l’administration des P et T en cas de perte ou d’avarie.

Il ne sera pas accepté de quantité supérieure à la quantité commandée.

Le surplus sera retourné en port dû au fournisseur.

Le fournisseur est responsable de la casse, des manquants ou des avaries provenant d’emballage insuffisant.

Les emballages de consignes pourront être retournés sans que le fournisseur puisse faire état d’une date limite de retour. Les emballages consignés seront pris à 100% de leur valeur.

5. RÉSERVES

Si, lors de la réception définitive de la marchandise, il est constaté qu’elle n’est pas conforme aux spécifications de la commande, nos fournisseurs ne pourront se prévaloir du règlement effectué pour refuser soit de nous indemniser, soit de nous rembourser le total dans le cas de refus de la marchandise.

S’il s’agit d’un vice caché qui ne peut être décelé qu’à l’usage ou en cours de travail ; le retour aux frais du fournisseur est effectué à n’importe quel moment sans qu’un délai de prescription puisse nous être opposé.

Le fournisseur pourra en outre, être débité du prix de façon arrêté au moment de la découverte de la défectuosité.

Les dessins, plans, formules et recettes, schémas et programmes ainsi que les modèles, outillages, moules et calibres commandés au fournisseur ou à des tiers pour la société donneuse d’ordre ou fabriquées par elle, sont de plein droit la propriété de HAMECA même si elle n’a fait l’objet que d’une participation aux frais.

7. PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les plans, dessins d’exécution, croquis, schémas de fabrication, notes et d’une manière générale tous documents, toutes indications écrites ou verbales, qui sont ou seront communiqués pour permettre de répondre à notre demande, sont et resteront notre propriété. Ils ne doivent pas être divulgués.

Si ces documents sont établis par le fournisseur pour réaliser notre commande, ils deviennent immédiatement notre propriété qu‘elle qu’en soit la date de remise à HAMECA.

Ces prescriptions doivent être imposées par les fournisseurs à leur sous-traitant éventuel.

Les documents et produits communiqués avec nos consultations doivent nous être retournés.

Le prix marqué sur la commande est définitif. Il ne peut être sujet à révision que si la commande le spécifie et dans ce cas la seule formule de révision valable est celle qui y est mentionnée. La variation éventuelle est calculée en fonction des indices B.O.S.P. en vigueur à la date contractuelle de livraison ou à la date de livraison si le montant à payer est inférieur.

Les fournisseurs avec lesquels nous traitons assument seuls la responsabilité de la bonne exécution de nos commandes.

En aucun cas, ils ne pourront se prévaloir du fait que tout ou partie de la fourniture ait été confiée par eux même à un ou plusieurs sous-traitants même si ce fait a été porté à notre connaissance.

Nos agents ou nos mandatés auront accès à tous départements des usines du fournisseur ou de ses sous-traitants pour contrôler tous stades de réalisation de nos ordres.

Les factures, avoirs ou relevés, doivent nous parvenir en deux exemplaires. Chaque facture devra rappeler le numéro de commande, la date d’expédition, le nombre de colis, le nom du transporteur, le mode d’expédition (franco de port ou port avancé par vos soins).

Les factures conformes à la législation en vigueur devront rappeler les taxes appliquées ainsi que leur montant.

Les factures devront parvenir à notre établissement au plus tard l’avant dernier jour ouvrable du mois, pour que les délais de paiement fin de mois puissent être respectés.

Bien que le transfert de propriété ait lieu dès l’individualisation de chacun des composants (documents ou matériels), le transfert de responsabilité n’intervient qu’au moment de la signature de notre agent de réception en nos magasins ou sur le lieu de livraison désigné.

Les marchandises qui nous sont adressées voyagent donc toujours aux risques et périls de l’expéditeur, opérations de déchargement comprises.

Tous nos achats sont payables au siège de la société ayant émise la commande. Les tribunaux de ce lieu seront les seuls compétents en cas de contestation, sans aucune dérogation ou novation en cas de traite.

14. NOTA IMPORTANT

Par l’acceptation de nos commandes, les fournisseurs renoncent à se prévaloir des clauses inscrites sur leurs propres documents, qu’elles soient imprimées ou manuscrites, si elles sont contraintes à nos conditions générales d’achat modifiées éventuellement par nos conditions particulières.

En cas de contestation le Tribunal du siège social de la société est seul compétent.